Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service logiciel Parrainéo par OWL CONCEPT, SAS au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 999 837 362, dont le siège est situé 3 rue des Jardins, 67390 Ohnenheim, France.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Les conditions particulières, devis ou bons de commande acceptés prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Description des services

Parrainéo est une solution en ligne permettant notamment de créer et piloter des programmes de parrainage, gérer parrains, filleuls et récompenses, publier des pages de partage, envoyer des campagnes et suivre les conversions et performances.

Les fonctions, volumes, utilisateurs, établissements et niveaux de support inclus dépendent de la formule choisie. Les intégrations ou prestations spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

3. Souscription et période d’essai

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et la capacité de la personne qui souscrit à engager son organisation. L’accès peut nécessiter la création d’un compte et l’acceptation des documents contractuels présentés lors du parcours de souscription.

Parrainéo propose une période d’essai gratuite de 30 jours. Aucun abonnement payant n’est activé automatiquement à son terme : le client choisit la formule qu’il souhaite souscrire. À défaut, le compte peut être placé en lecture seule conformément aux informations présentées lors de l’essai.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix publics mensuels affichés à la date de mise à jour sont les suivants :

Les prix sont facturés en euros, hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Sauf disposition particulière, l’abonnement est payable mensuellement et d’avance par l’un des moyens proposés lors de la souscription.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais engagés excèdent ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf engagement particulier accepté par écrit, l’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et renouvelé par périodes mensuelles. Le client peut demander sa résiliation avant la prochaine échéance depuis les moyens mis à disposition dans son espace ou par e-mail à bonjour@parraineo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze jours après notification, chaque partie peut résilier le contrat. OWL CONCEPT peut suspendre l’accès sans délai en cas de risque de sécurité, d’usage illicite ou de défaut de paiement.

6. Obligations du client et conditions d’utilisation

Le client s’engage notamment à :

• utiliser le service conformément aux lois, aux CGV et à sa finalité professionnelle ;
• protéger ses identifiants et gérer les habilitations de ses utilisateurs ;
• disposer des droits et bases légales nécessaires pour importer et traiter des données ;
• ne pas porter atteinte au service, tenter de le contourner ou en extraire le code ;
• respecter les règles applicables à ses campagnes, récompenses et communications.

Le client reste responsable de son programme de parrainage, des contenus diffusés, des règles de récompense et des relations avec ses parrains et filleuls.

7. Données et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre. Lorsque OWL CONCEPT traite des données personnelles pour le compte du client dans Parrainéo, le client agit comme responsable du traitement et OWL CONCEPT comme sous-traitant. Les modalités détaillées peuvent être précisées dans un accord de traitement des données.

Le client peut demander l’export de ses données pendant l’abonnement et selon les fonctions disponibles. À l’issue du contrat, les données sont supprimées ou restituées selon les délais communiqués et les obligations légales de conservation.

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

OWL CONCEPT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur. Aucun niveau de service spécifique n’est garanti sauf engagement écrit distinct.

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’OWL CONCEPT est limitée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou de données ne sont pas indemnisables.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

9. Modification, droit applicable et litiges

OWL CONCEPT peut faire évoluer les CGV. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.